Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal


JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

NOR: TRER1829549D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/TRER1829549D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-620/jo/texte


Publics concernés : constructeurs et utilisateurs d'engins de service hivernal, services de l'Etat, services gestionnaires de la voirie.
Objet : modification de la définition de l'engin de service hivernal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.
Références : le décret et le code de la route, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au point 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route, après les mots : « à moteur » sont insérés les mots : « ou véhicule remorqué ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne