Décision n° 418512 du 17 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 86



Décision n° 418512 du 17 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1918089S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:418512.20190617


L'arrêté interministériel du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1736247A) est annulé.
Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2019.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 juin 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.