Décision n° 417962 du 17 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 85



Décision n° 417962 du 17 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1918084S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:417962.20190617


L'article 3 de l'arrêté en date du 13 décembre 2017 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1735167A) et son article 19, en tant qu'il ne diffère pas l'entrée en vigueur des nouvelles obligations qu'il fait peser sur les fabricants et les prestataires au 1er avril 2018, sont annulés.