Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 40



Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917246A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2019, M. CODERCH (Nicolas, Raymond, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales).