Arrêté du 12 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 31



Arrêté du 12 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917094A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, l'office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont est titulaire Mme GARÇON (Caroline, Jennifer, Marie), épouse PROTAIS, est transféré à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).