Arrêté du 12 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 29



Arrêté du 12 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917092A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, Mme MAILHOS (Valérie, Anne), épouse DOMINGOS, notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme MAILHOS (Valérie, Anne), épouse DOMINGOS, est supprimé.