Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social


JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

NOR: LOGL1909140D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, Caisse de garantie du logement locatif social.
Objet : fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social et règles d'éligibilité aux concours financiers accordés par la caisse, composition et fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été atteint.
Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, qui est placée auprès du conseil d'administration de la caisse. Il précise que le directeur général de la caisse établit le rapport d'activité de la commission, sur lequel délibère le conseil d'administration.
Enfin, le décret fixe les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes.
Références : le décret est pris pour l'application du VII de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1, R. 452-6, R. 452-8, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-27 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Au dernier alinéa de l'article R. 452-6, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».


Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-8, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »


L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
1° Au 12°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Après le 18°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;
« 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. »


L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « de péréquation et ».


L'article R. 452-14 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 452-2-1 » ;
2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. »


Les articles R. 452-17 et R. 452-17-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 452-17.-La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres :


«-quatre représentants du ministre chargé du logement ;
«-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
«-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ;
«-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2.


« La commission élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.
« Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.
« Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
« La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.


« Art. R. 452-17-1.-Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
« La commission :
« 1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ;
« 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;
« 3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.
« Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. »


Après l'article R. 452-17-2, il est inséré un article R. 452-17-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 452-17-3. - A l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 422-4, sont éligibles aux concours financiers mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1 :
« 1° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le projet leur permettra de respecter les obligations prévues respectivement au I de l'article L. 423-2 et au I de l'article L. 481-1-2 dans leur rédaction qui résultera du I et du II de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
« 2° Les offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L. 421-6, dans sa rédaction qui résultera du h du 10° du I de l'article 88 de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus au 1er janvier 2021, s'applique, et dont le projet faisant l'objet de leur demande auprès de la caisse leur permettra de respecter les critères du 1° du présent article au 1er janvier 2023 ;
« 3° Les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L. 481-1 dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »


Aux articles R. 452-18, R. 452-20 et R. 452-27, avant chaque occurrence du mot : « réorganisation », sont insérés les mots : « péréquation et de ».


L'article R. 452-19 est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « aides » sont insérés les mots : « , de la commission de péréquation et de réorganisation » ;
2° Avant chaque occurrence du mot : « réorganisation » sont insérés les mots : « péréquation et de ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault