Arrêté du 20 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 17




Arrêté du 20 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1914145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/INTE1914145A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mai 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 décembre 2018


    Commune de Domme.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2018


    Commune de Routot (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018


    Commune de Ficaja (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018


    Commune de Montbonnot-Saint-Martin.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune de Saugnac-et-Cambran (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 juin 2018


    Commune de Buzet-sur-Baïse (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 mars 2017


    Commune de Villers-en-Cauchies (3).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017 au 30 janvier 2018


    Commune d'Achiet-le-Grand (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 1er août 2018


    Commune de Reignier-Ésery.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2017 au 11 septembre 2018


    Commune de Pers-Jussy (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations par choc mécanique des vagues du 3 janvier 2018


    Commune d'Étretat (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2018 au 15 mai 2018


    Commune de Conflans-Sainte-Honorine.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2018 au 4 mars 2018


    Commune de Cannet-des-Maures (Le) (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 1er novembre 2018


    Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 16 avril 2018


    Commune de Ducos.

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2018


    Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Commune de Stazzona.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Communes de Borgo, Ville-di-Paraso.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018


    Commune de Sisco.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2018


    Commune du Puy-en-Velay (Le).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 15 mars 2019


    Commune d'Aibes.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 26 février 2018


    Commune de Rumilly-en-Cambrésis.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Louveciennes.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018 au 17 avril 2018


    Commune de Ducos.


Fait le 20 mai 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurance »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier