Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »


JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 38




Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »

NOR: LOGL1823850D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/LOGL1823850D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-614/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Antony en date du 28 septembre 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Antony Habitat » et la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement public Vallée Sud - Grand Paris en date du 17 avril 2019 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Antony Habitat » ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 4 octobre 2017 et du 18 avril 2019 attribuant l'excédent de liquidation à la commune d'Antony,
Décrète :


L'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » est dissous et mis en liquidation.


Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat d'Antony est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :


- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.


Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.


Conformément aux dispositions de l'article L.421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.


Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.


Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune d'Antony. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.


Le décret du 3 août 1956 portant création de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré à Antony est abrogé.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault