Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs


JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

NOR: CPAS1834294D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAS1834294D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-613/jo/texte


Publics concernés : employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, entreprises employant des salariés intermittents du spectacle, marins ou titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois ; employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; salariés de ces employeurs.
Objet : simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
Notice : le décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE). Il abroge également le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi. En application de la loi de finances pour 2017, il prévoit des dispositions permettant la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés. Il fixe également les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée. Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, comme les fins de contrat d'intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d'une durée inférieure à un mois. Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 752-3-2 et créé l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiée par le présent décret ainsi que le texte de ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 et R. 245-68 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les sous-sections 1 et 2 de la section 1 deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 d'une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;
2° Il est rétabli au sein de la section 1 une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales


« Art. R. 133-15.-I.-Les dispositions mentionnées au III de l'article R. 133-14 sont applicables aux employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 en cas de défaut, d'omission ou d'inexactitude dans la transmission des déclarations de rémunération prévues à l'article L. 133-5-8 et, le cas échéant, de modification de la déclaration effectuée le mois suivant.
« II.-Les dispositions mentionnées au même III s'appliquent aux particuliers mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 qui utilisent un dispositif simplifié de déclaration dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de défaut de production de la déclaration de rémunération prévue à l'article L. 133-5-8 dans les délais prescrits, la pénalité s'élève à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par déclaration ;
« 2° En cas d'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations, la pénalité s'élève à 0,25 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par déclaration.
« Les dispositions prévues aux articles R. 243-19 à R. 243-20 s'appliquent aux pénalités dues par ces particuliers.


« Art. R. 133-16.-Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dus.
« L'employeur mentionné à l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié qui a retenu par devers lui indûment la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est passible de la peine prévue à l'article R. 244-3. » ;


3° La sous-section 3 de la section 1 et la section 2 bis sont abrogées ;
4° A l'article R. 133-34, après les mots : « contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle », sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 133-35, après les mots : « totalité des cotisations et contributions », sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
6° A l'article R. 133-36, après les mots : « règlement intégral des cotisations salariales », sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
7° A l'article R. 133-39, les mots : « et leur reverse les cotisations et contributions » sont remplacés par les mots : « et leur reverse les cotisations, les contributions et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 243-6-1, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7 », sont insérés les mots : « et à l'exception des employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 133-5-6 qui utilisent un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales » ;
2° Les articles R. 243-6-4, R. 243-9 et R. 243-17 sont abrogés.
III.-L'article R. 553-1 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
IV.-La section 5 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3 » ;
2° L'article R. 752-20-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prévus au 1° du II, au deuxième alinéa du III et au 1° du IV de l'article L. 752-3-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A la première et à la dernière phrase de l'article R. 752-21, les mots : « de l'article L. 752-3-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 752-22, les mots : « et L. 752-3-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ».


I.-Le titre VII du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 1271-10, aux articles R. 1271-11 et R. 1271-12, aux articles R. 1271-18 et R. 1271-22, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 1271-23 et aux articles R. 1271-26 et R. 1271-27, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
2° Au troisième alinéa l'article R. 1271-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 1271-14, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 » ;
3° A l'article R. 1271-8, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
4° A l'article R. 1271-9 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « de ces titres spéciaux de paiement » et les mots : « articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 1271-1 » sont remplacés par les mots : « au B de l'article L. 1271-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1271-13, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
6° A l'article R. 1271-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « ces titres spéciaux de paiement » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article R. 1271-19, les mots : « chèques emploi-service universels préfinancés » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » et les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
8° A l'article R. 1271-22, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité », est inséré le mot : « sociale » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 1271-26, les mots : « chèque emploi-service universel ayant la nature d'un » sont supprimés ;
10° A l'article R. 1271-32 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail ».
II.-Le chapitre 2 du titre II du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogé ;
III.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre I de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 7122-31:
a) Au troisième alinéa, les mots : « Article 87 A » sont remplacés par les mots : « Articles 87 A et 87-0 A » ;
b) Au treizième alinéa, après les mots : « Aux déclarations et au versement des cotisations, des contributions » sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) A l'administration fiscale. » ;
2° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R. 7122-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; »
3° A l'article R. 7122-38, après les mots : « cotisations et contributions sociales » sont insérés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».


Le chapitre II bis du titre I du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est complété par un article R. 712-22 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-22.-En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. » ;


2° A l'article R. 725-25-2, après les mots : « en application de l'article L. 741-20 du même code », sont ajoutés les mots : « ou la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 726-1, après les mots : « des cotisations salariales dues », sont insérés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».


I.-Au II de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail ».
II.-A l'article R. 245-68 du même code, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code ».


Le XIV de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIV.-L'employeur reste tenu d'adresser l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail selon les dispositions propres prévues par cet article jusqu'à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail et au plus tard au 1er janvier 2020 pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la déclaration sociale nominative, excepté pour les contrats mentionnés au 2° du II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale et au plus tard au 1er janvier 2021 pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des artistes du spectacle, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'évènement. »


I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin