Décret n° 2019-611 du 19 juin 2019 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre


JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-611 du 19 juin 2019 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

NOR: PRMG1915612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/PRMG1915612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-611/jo/texte


Publics concernés : les personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre : secrétaire général, directeur d'administration centrale, chef ou président de mission ou de délégation interministérielle, commissaire général, chef de service d'administration centrale, sous-directeur d'administration centrale, expert de haut niveau, directeur de projet.
Objet : actualisation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise la liste des emplois à responsabilité supérieure des services du Premier ministre pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Décrète :


Le 2° du C de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Chef de service d'administration centrale. »


Le D de l'annexe au même décret est supprimé.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin