Décret du 19 juin 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DELEUIL (Gilbert)

JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 66



Décret du 19 juin 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DELEUIL (Gilbert)

NOR: INTA1913546D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Gilbert DELEUIL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner