Arrêté du 18 juin 2019 prononçant la démission d'office d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 50



Arrêté du 18 juin 2019 prononçant la démission d'office d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917512A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2019, Mme THUET (Fanny, Monique, Paulette), huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. MULLER (Thomas, Benoit), est déclarée démissionnaire d'office.