Arrêté du 13 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale en matière d'emport de balises de détresse

JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 34




Arrêté du 13 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale en matière d'emport de balises de détresse

NOR: TRAA1909299A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/13/TRAA1909299A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs civils en aviation générale.
Objet : le présent arrêté modifie les exigences relatives à l'emport de balises de détresse sur les aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'aligner les exigences en termes d'emport de balises de détresse applicables aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 à celles applicables aux aéronefs européens de même catégorie. L'emport d'une balise à déclenchement manuel (ELT/S ou PLB) est autorisé pour les aéronefs dont la capacité maximale certifiée figurant sur les documents de navigabilité associés à l'aéronef est inférieure ou égale à 6 sièges à l'exception des sièges pilote.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :


Le 2.11.2.3 du chapitre II de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2.11.2.3 Les avions et les hélicoptères dont le certificat de navigabilité individuel pour une configuration maximale de plus de six passagers a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 sont dotés d'au moins un ELT automatique ».


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani