Arrêté du 11 juin 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 26




Arrêté du 11 juin 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR: CPAE1915772A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/CPAE1915772A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 27 Lendvay Utca à Budapest VIe arrondissement, Hongrie, enregistré au cadastre sous le numéro 28266.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 124880/201493.