Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 19




Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1917391A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAA1917391A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2019 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2019


    Région

    Dotations régionales limitatives notifiées (en €)

    GRAND EST

    51 366 952 €

    NOUVELLE-AQUITAINE

    49 915 245 €

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    57 652 776 €

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    25 790 941 €

    BRETAGNE

    19 929 892 €

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    19 668 868 €

    CORSE

    3 688 031 €

    ILE-DE-FRANCE

    155 276 531 €

    OCCITANIE

    61 811 457 €

    HAUTS-DE-FRANCE

    66 177 687 €

    NORMANDIE

    27 890 952 €

    PACA

    56 943 469 €

    PAYS DE LA LOIRE

    25 327 543 €

    GUADELOUPE

    7 627 921 €

    MARTINIQUE

    7 767 817 €

    GUYANE

    12 473 424 €

    LA RÉUNION - MAYOTTE

    11 030 926 €

    Total DRL

    660 340 431 €


Fait le 5 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup