Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure


JORF n°0141 du 20 juin 2019
texte n° 12




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

NOR: ARMD1912572P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/6/20/ARMD1912572P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de modifier le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Elle est prise sur le fondement du 1° de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Cette disposition habilite le Gouvernement à harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du même code.
La terminologie relative au droit de l'armement est en effet précise, en fonction des matériels auxquels elle renvoie et de leur régime juridique applicable :


- les termes « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » renvoient au classement, par le droit interne, des matériels et armes en quatre catégories (A, B, C et D), qui correspondent, pour chacune d'entre elles, au régime juridique applicable à l'acquisition et à la détention : interdiction, autorisation, déclaration, détention libre. Cette terminologie est utilisée pour l'ensemble des activités ne comportant pas de notion de flux transfrontalier : fabrication, commerce, détention, acquisition, stockage, port et transport ;
- les termes « matériels de guerre et matériels assimilés » recouvrent l'ensemble des matériels dont l'exportation est soumise à autorisation. Ces matériels comportent non seulement les matériels de guerre classés en catégorie A, mais aussi d'autres matériels ou éléments, regroupés sous l'appellation « matériels assimilés », tels certains produits chimiques, composants électroniques, etc., non classés dans les quatre catégories exposées ci-dessus ;
- les termes « produits liés à la défense » regroupent en pratique la même liste de matériels que les « matériels de guerre et matériels assimilés », mais cette dénomination est exclusivement destinée à la désignation des produits dont le transfert intracommunautaire est soumis à autorisation. Les termes « produits liés à la défense » sont en effet d'origine communautaire.


A chaque qualificatif correspond un régime juridique déterminé. Or, l'absence d'harmonisation dans les termes employés dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure est susceptible de créer une insécurité juridique.
L'objet de la présente ordonnance est donc d'harmoniser l'utilisation de ces termes au sein de ces codes, mais également entre eux, afin de clarifier les régimes juridiques applicables. Cette harmonisation n'a pas pour objet de modifier, d'élargir ou de restreindre les dispositions juridiques applicables à chaque activité visée, la coordination s'effectuant à droit constant.
Les articles 1er à 7 modifient le code de la défense, les articles 8 à 15 le code de la sécurité intérieure.
L'article 2, en harmonisant les termes « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » à l'article L. 2331-1, permet d'asseoir la base juridique permettant de classer les éléments d'armes et les éléments de munitions, sans, pour ces derniers, imposer un classement strict : certains éléments de munitions peuvent en effet relever de plusieurs catégories. Il introduit également de façon claire dans le code de la défense la distinction entre les trois dénominations explicitées ci-dessus.
Les articles 3 à 6 harmonisent la terminologie ainsi retenue à l'ensemble de la partie concernée du code de la défense.
L'article 7 étend l'application des articles précédents outre-mer.
Les articles 8 à 14 modifient le code de la sécurité intérieure, afin d'une part, d'harmoniser la terminologie employée, à la fois au sein de ce code mais également en rapport avec les modifications faites dans le code de la défense, et, d'autre part, de distinguer, s'il y a lieu, les différentes catégories (A, B, C ou D) concernées entre elles afin de préciser le champ d'application des différents régimes.
L'article 15 étend l'application de ces modifications en outre-mer.
Enfin, bien que cette ordonnance n'appelle formellement aucune mesure d'application, l'article 16 prévoit que les ministres chargés de la justice, des armées, de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.