Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier


JORF n°0140 du 19 juin 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1916210D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/ECOT1916210D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/2019-605/jo/texte


Publics concernés : l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.
Objet : fixation des modalités de reversement des contributions dues à l'Autorité des marchés financiers par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banques et finances (ORIAS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de fixer les modalités de reversement des contributions dues à l'Autorité des marchés financiers par l'ORIAS.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1,
Décrète :


Après l'article R. 546-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 546-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 546-6. - En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire