Arrêté du 17 juin 2019 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène portable PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0140 du 19 juin 2019
texte n° 18




Arrêté du 17 juin 2019 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène portable PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1917609A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/SSAS1917609A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 2, au paragraphe 1 « Oxygénothérapie », au I « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la nomenclature du code suivant est modifiée comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

1149106

Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24
Forfait hebdomadaire OLT2.24 pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100B-FR, 4 positions de réglage 880ml) ; POC1-100C-FR, 5 positions 1000ml) est fourni avec :
- une batterie lithium-ion (référence POC1-110FR)
- un chargeur secteur AC (référence POC1-130-EU)
- un chargeur allume cigare DC (référence POC1-140)
- un sac de transport (référence POC1-150)
- une sangle bandoulière
- une sangle pour sac à dos
- une lunette nasale 1200 mm
- un manuel d'utilisation
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100BAT2-FR et POC1-100C2-FR) est fourni avec une batterie supplémentaire.
Un Dongle de connexion bluetooth est proposé en accessoire pour connecter l'appareil via l'application Invacare® PICCOLO O2 téléchargeable sur IOS et Android.
La prise en charge est assurée pour les références POC1-100B-FR, POC1-100BAT2-FR, POC1-100C-FR et POC1-100C2-FR.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq