Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription du rotateur fémoral 1K52 de la société PROTEOR et radiation de la référence antérieure au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0140 du 19 juin 2019
texte n° 17




Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription du rotateur fémoral 1K52 de la société PROTEOR et radiation de la référence antérieure au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1917587A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/SSAS1917587A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au paragraphe A « A- prothèses du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la section « Applicables au segment fémoral », dans la rubrique « société PROTEOR SA (PROTEOR) », la nomenclature du code suivant est ajoutée comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

2736142

Adaptateur de rotation, PROTEOR, 1K52, 125kg.
DESCRIPTION
Adaptateur de rotation optionnel monté dans l'axe de la prothèse au-dessus de l'articulation de genou.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
- Patients d'un poids inférieur ou égal à 125 kg (charge comprise),
- Prescription par un spécialiste de l'appareillage (médecin spécialiste désigné au titre II, chapitre 7 de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale).
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
1K52
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2024.

Article 2


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au paragraphe A « A- prothèses du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la section « Applicables au segment fémoral », dans la rubrique « société PROTEOR SA (PROTEOR) », le code 2703987 relatif au modèle 1K52 (version 2013) est radié à partir du 1er novembre 2019.

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq