Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF n°0140 du 19 juin 2019
texte n° 7




Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

NOR: JUSF1911300S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/17/JUSF1911300S/jo/texte


Publics concernés : présidents de conseils départementaux, président de la métropole de Lyon et président du conseil exécutif de Corse.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours.
Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Décide :

Article 1


Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Département

    Clé de répartition pour l'année 2019

    001

    Ain

    1,15%

    002

    Aisne

    0,87%

    003

    Allier

    0,41%

    004

    Alpes-de-Haute-Provence

    0,23%

    005

    Hautes-Alpes

    0,20%

    006

    Alpes-Maritimes

    1,54%

    007

    Ardèche

    0,46%

    008

    Ardennes

    0,39%

    009

    Ariège

    0,21%

    010

    Aube

    0,49%

    011

    Aude

    0,52%

    012

    Aveyron

    0,37%

    013

    Bouches-du-Rhône

    3,16%

    014

    Calvados

    1,07%

    015

    Cantal

    0,18%

    016

    Charente

    0,49%

    017

    Charente-Maritime

    0,81%

    018

    Cher

    0,41%

    019

    Corrèze

    0,30%

    020

    Collectivité de Corse

    0,45%

    021

    Côte-d'Or

    0,80%

    022

    Côtes-d'Armor

    0,88%

    023

    Creuse

    0,13%

    024

    Dordogne

    0,47%

    025

    Doubs

    0,87%

    026

    Drôme

    0,82%

    027

    Eure

    0,98%

    028

    Eure-et-Loir

    0,70%

    029

    Finistère

    1,35%

    030

    Gard

    1,04%

    031

    Haute-Garonne

    2,13%

    032

    Gers

    0,25%

    033

    Gironde

    2,38%

    034

    Hérault

    1,73%

    035

    Ille-et-Vilaine

    1,80%

    036

    Indre

    0,28%

    037

    Indre-et-Loire

    0,84%

    038

    Isère

    1,77%

    039

    Jura

    0,39%

    040

    Landes

    0,56%

    041

    Loir-et-Cher

    0,49%

    042

    Loire

    1,18%

    043

    Haute-Loire

    0,32%

    044

    Loire-Atlantique

    2,40%

    045

    Loiret

    1,11%

    046

    Lot

    0,21%

    047

    Lot-et-Garonne

    0,46%

    048

    Lozère

    0,10%

    049

    Maine-et-Loire

    1,36%

    050

    Manche

    0,75%

    051

    Marne

    0,98%

    052

    Haute-Marne

    0,24%

    053

    Mayenne

    0,49%

    054

    Meurthe-et-Moselle

    1,18%

    055

    Meuse

    0,27%

    056

    Morbihan

    1,07%

    057

    Moselle

    1,55%

    058

    Nièvre

    0,25%

    059

    Nord

    4,53%

    060

    Oise

    1,44%

    061

    Orne

    0,41%

    062

    Pas-de-Calais

    2,49%

    063

    Puy-de-Dôme

    0,95%

    064

    Pyrénées-Atlantiques

    0,97%

    065

    Hautes-Pyrénées

    0,29%

    066

    Pyrénées-Orientales

    0,69%

    067

    Bas-Rhin

    1,69%

    068

    Haut-Rhin

    1,15%

    069

    Métropole de Lyon

    2,00%

    069

    Rhône hors métropole de Lyon

    0,79%

    070

    Haute-Saône

    0,35%

    071

    Saône-et-Loire

    0,73%

    072

    Sarthe

    0,92%

    073

    Savoie

    0,66%

    074

    Haute-Savoie

    1,36%

    075

    Paris

    2,59%

    076

    Seine-Maritime

    1,91%

    077

    Seine-et-Marne

    2,49%

    078

    Yvelines

    2,69%

    079

    Deux-Sèvres

    0,58%

    080

    Somme

    0,89%

    081

    Tarn

    0,56%

    082

    Tarn-et-Garonne

    0,41%

    083

    Var

    1,46%

    084

    Vaucluse

    0,87%

    085

    Vendée

    1,02%

    086

    Vienne

    0,68%

    087

    Haute-Vienne

    0,52%

    088

    Vosges

    0,51%

    089

    Yonne

    0,47%

    090

    Territoire-de-Belfort

    0,23%

    091

    Essonne

    2,28%

    092

    Hauts-de-Seine

    2,60%

    093

    Seine-Saint-Denis

    2,96%

    094

    Val-de-Marne

    2,30%

    095

    Val-d'Oise

    2,29%


Fait le 17 juin 2019.


Nicole Belloubet