Arrêté du 13 juin 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 15




Arrêté du 13 juin 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1914834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/13/SSAS1914834A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (12 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
    Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


    Code CIP

    Présentation

    34009 364 416 9 9

    CADENS 100 UI/1 ml, (calcitonine synthétique de saumon), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ZAMBON FRANCE)

    34009 353 593 1 5

    CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 352 292 8 1

    CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 353 591 9 3

    CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 250 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 353 592 5 4

    CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 352 291 1 3

    CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 50 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 316 231 2 0

    COLPOTROPHINE (promestriène), capsules vaginales (B/10) (laboratoires THERAMEX)

    34009 324 992 9 8

    ERYTHROCINE 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)

    34009 380 070 6 0

    GYNOPURA L.P.150 mg (éconazole), ovule à libération prolongée Gé_ (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

    34009 318 865 9 4

    IMODIUM 0,2 mg/ml enfants (chlorhydrate de lopéramide), solution buvable, 1 flacon de 90 ml avec mesurette graduée (laboratoires JANSSEN-CILAG)

    34009 306 949 8 5

    MYDRIATICUM 0,5 % (tropicamide), collyre, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires THEA PHARMA)

    34009 348 646 3 6

    VITAMINE K1 CHEPLAPHARM 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoules + 5 pipettes (B/5) (laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)


Fait le 13 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq