Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé


JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

NOR: SSAS1908994D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/SSAS1908994D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/2019-600/jo/texte


Publics concernés : personnes entrant dans le cadre d'une expérimentation dérogatoire mentionnées à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels, organismes, associations ou structures participant à ces expérimentations, personnes participant à leur évaluation, organismes locaux d'assurance maladie, agences régionales de santé.
Objet : dérogations soumises à avis de la Haute Autorité de santé et mesures de procédure dans le cadre du dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : pris en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le présent décret complète la liste des dérogations nécessaires à ces expérimentations requérant un avis de la Haute Autorité de santé.
Il précise également le délai dans lequel l'avis de la Haute Autorité de santé est requis lorsqu'elle est saisie d'un projet d'expérimentation comportant une démarche de coopération. Enfin, le décret confie au rapporteur général la compétence de signer les avis du comité technique de l'innovation en santé.
Références : le décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4011-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-4, les mots : « R. 162-50-8, les » sont remplacés par les mots : « R. 162-50-8 et les » et les mots : « et la transmission des avis du comité technique » sont remplacés par les mots : «. Il signe les avis du comité technique qu'il transmet » ;
2° Au 7° de l'article R. 162-50-6, après les mots : « modalités d'évaluation », sont insérés les mots : « proposées par le porteur » ;
3° A l'article R. 162-50-7 :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l'article R. 162-50-8 », sont insérés les mots : « ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ;
b) Au 1° du II, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ;
4° A l'article R. 162-50-8 :
a) Au premier alinéa de l'article, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : «, d, e et j » ;
b) Au second alinéa :


-à la première phrase, après les mots : « deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois » ;
-à la dernière phrase, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai requis ».


Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin