Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 1



Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1916566D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;
- projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
- projet de loi pour une école de la confiance ;
- projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;
- projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- projet de loi d'orientation des mobilités ;
- projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
- projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :


- proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
- proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet ;
- proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
- proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
- proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
- proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;
- proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
- proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
- proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.


4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part ;


5. Une séance de questions par semaine ;
6. Deux séances de questions orales sans débat au Sénat.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe