Arrêté du 14 juin 2019 fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

JORF n°0138 du 16 juin 2019
texte n° 28




Arrêté du 14 juin 2019 fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

NOR: MENH1913649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/MENH1913649A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné à l'article 5-1 du décret du 30 mai 1968 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est établi à 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de l'année 2022.

Article 2


L'arrêté du 20 août 2018 fixant le nombre de recrutement des professeurs de chaires supérieures pour l'accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle est abrogé.

Article 3


L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt