Arrêté du 7 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 45



Arrêté du 7 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916777A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme PRUDHOMME de SAINT MAUR (Agnès, Noëlle, Marie), épouse PENET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « a contrario » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.