Arrêté du 14 juin 2019 relatif au montant de l'indemnité attribuée aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux

JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 30




Arrêté du 14 juin 2019 relatif au montant de l'indemnité attribuée aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux

NOR: TRAA1912271A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/TRAA1912271A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 3 et 11, le point MED.A.001 de la sous-partie A de l'annexe IV et les points ARA.MED.120, ARA.MED.125 et ARA.MED.135 de la sous-partie MED de l'annexe VI ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment le point ATCO.AR.F001 de la sous-partie F de l'annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-4 à R. 410-6, D. 135-1, D. 424-2, D. 424-8 et D. 424-9 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 et L. 6511-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22,
Arrêtent :


Les indemnités attribuées aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile en application du V de l'article R. 410-11, prévues à l'article D. 424-8 du code de l'aviation civile, sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 € brut.


Les indemnités attribuées aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux des domaines « personnels navigants » et « contrôleurs de la navigation aérienne », prévues respectivement aux articles D. 424-9 et D. 135-1 du code de l'aviation civile, sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 € brut.

Article 3


Le nombre de vacations annuelles n'excède pas :
145 pour le président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
110 pour le vice-président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
425 au total pour les autres médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts mentionnés à l'article 1er et les experts médicaux mentionnés à l'article 2.

Article 4


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin