Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux


JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux

NOR: TRAA1912268D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/TRAA1912268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-588/jo/texte


Publics concernés : médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux.
Objet : création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les modalités d'indemnisation des actes et expertises médicales au bénéfice des personnels navigants et des contrôleurs aériens réalisés par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) et par les experts médicaux désignés par le président de ce conseil et les évaluateurs médicaux. Le CMAC et les évaluateurs médicaux saisissent les experts médicaux chargés de l'évaluation de l'aptitude médicale des personnels navigants et des contrôleurs aériens, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de se prononcer.
Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 3 et 11, le point MED.A.001 de la sous-partie A de l'annexe IV et les points ARA.MED.120 et ARA.MED.125 de la sous-partie MED de l'annexe VI ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment le point ATCO.AR.F001 de la sous-partie F de l'annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-4 à R. 410-6, R. 410-11, D. 424-2 et D. 424-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 et L. 6511-4 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2,
Décrète :


Au chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile, il est inséré un article D. 135-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 135-1.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). »


L'article D. 424-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 424-8.-Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe :
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ;
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ;
«-le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D. 135-1 et les experts médicaux mentionnés à l'article D. 424-9. »


Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Evaluateurs médicaux


« Art. D. 424-9.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin