Décision du 31 mai 2019 modifiant la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 21




Décision du 31 mai 2019 modifiant la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR: ESRA1906951S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/31/ESRA1906951S/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de M. Cédric FRAISSEIX en qualité de chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 10 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

Article 2


L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

Article 3


Après l'article 2 de la même décision, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle PAPIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2019.


N. Chicot