Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique


JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

NOR: INTD1903048D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/INTD1903048D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-587/jo/texte


Public concerné : aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019.
Objet : prolongation de deux ans, pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, et d'un an pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, de la durée ou du délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer à l'obligation d'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre d'une initiative plus globale de formation à la laïcité et aux valeurs de la République, initiée par le gouvernement depuis les attentats de janvier 2015, le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, l'obtention d'un diplôme de formation civile et civique agréé, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d'obtenir le diplôme dans un délai de deux ans a été laissée aux aumôniers. Le présent décret porte ce délai à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, dans le but de permettre aux premiers aumôniers recrutés après l'entrée en vigueur du décret susmentionné de bénéficier d'une période transitoire plus adaptée.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 439 ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article 7 du décret du 3 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1.-I.-Le délai de deux ans dont dispose le candidat pour obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.
« II.-La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du présent décret est portée à trois ans renouvelable pour une durée d'un an pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. »


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin