Avis aux opérateurs concernant les contrôles renforcés à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) 284/2011 fixant les conditions d'importation des matériaux au contact des denrées alimentaires, les contrôles à l'importation effectués en application du règlement (CE) 1235/2008 pour ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles bruts d'origine non animale importés issus de l'agriculture biologique, et les mesures d'urgence adoptées sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) 178/2002, en cas de Brexit sans accord

JORF n°0136 du 14 juin 2019
texte n° 74



Avis aux opérateurs concernant les contrôles renforcés à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) 284/2011 fixant les conditions d'importation des matériaux au contact des denrées alimentaires, les contrôles à l'importation effectués en application du règlement (CE) 1235/2008 pour ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles bruts d'origine non animale importés issus de l'agriculture biologique, et les mesures d'urgence adoptées sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) 178/2002, en cas de Brexit sans accord

NOR: ECOC1910419V
ELI: Non disponible


Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires des produits soumis aux contrôles à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) n° 284/2011, le règlement (CE) n° 1235/2008 et les mesures d'urgence adoptées sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002. Ces dernières sont énumérées dans la décision n° 2011/884/UE, les règlements d'exécution (UE) n° 884/2014 et n° 2016/6 et les règlements (UE) n° 2015/175 et n° 2017/186.
Ces contrôles à l'importation qui visent à s'assurer de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d'origine non animale et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires sont pilotés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et réalisés en collaboration avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Un Brexit sans accord ne modifierait pas la procédure existante pour la mise en œuvre de ces contrôles. La création d'un nouveau point d'entrée à Calais complète ce dispositif. Les coordonnées des points d'entrée figurent sur le site internet de la DGCCRF.
Toute arrivée via Calais de produits soumis à ces contrôles devra être notifiée par courriel à l'adresse suivante : ddpp-import@pas-de-calais.gouv.fr.
La notification devra mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévus des lots (ou des envois), être réalisée le plus tôt possible et au minimum 48 heures avant l'arrivée des produits sur le territoire français.
Il est indiqué aux opérateurs que de façon dérogatoire, la direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) sera responsable du contrôle des marchandises transitant par Calais qui auront fait l'objet d'une notification selon les modalités prévues par le présent avis. Toute nouvelle modalité sur ce point fera l'objet d'un nouvel avis aux opérateurs.
En complément :
1. Pour les contrôles sanitaires, le courriel de notification comprend en pièce jointe la partie I du document commun d'entrée (DCE) complétée. Pour les mesures d'urgence, une copie du certificat sanitaire et des bulletins d'analyses est également transmise en pièce jointe.
2. Pour les contrôles bio, lors de la création des certificats (COI) dans TRACES-NT, les opérateurs sont invités à indiquer en case 9 le PED de Dunkerque. Le courriel de notification doit comporter le numéro COI généré par TRACES NT associé à la marchandise ainsi que les coordonnées du bureau de douane où sera réalisée la mise en libre pratique. Une copie électronique du certificat d'inspection pour l'importation imprimé depuis TRACES NT, portant la signature manuscrite de l'organisme certificateur du pays exportateur, doit également figurer en pièce jointe de ce courriel.
3. Pour les contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires, l'opérateur complète, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité, le modèle de déclaration figurant en annexe du règlement (UE) n° 284/2011.
Il est également rappelé aux opérateurs que sans accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni concernant le Brexit aucun produit originaire de cet Etat ne pourra être présenté comme « issu de l'agriculture biologique » tant que les organismes certificateurs qui opèrent au Royaume-Uni ne seront pas reconnus « équivalents » en application de la réglementation concernant l'agriculture biologique.