Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au titre de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORF n°0136 du 14 juin 2019
texte n° 36



Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au titre de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: EAEC1916897A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 juin 2019, M. Hervé Magro, directeur des archives, est nommé représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.