Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale




Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

NOR: TREP1916072A
Version consolidée au 27 juin 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :


Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith