Arrêté du 6 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0135 du 13 juin 2019
texte n° 62



Arrêté du 6 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916632A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme DESBOUCHAGES (Claire, Cécile, Marie, Andrée) anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).