Arrêté du 6 juin 2019 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0135 du 13 juin 2019
texte n° 39




Arrêté du 6 juin 2019 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR: TRAA1912270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/TRAA1912270A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :

Article 1


Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 280 289 € à la société d'exploitation de l'aérodrome d'Angoulême Cognac (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers à l'échéance du 31 décembre 2017).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel