Rapport relatif au décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

JORF n°0135 du 13 juin 2019
texte n° 24




Rapport relatif au décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

NOR: INTA1913731P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/6/13/INTA1913731P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition pour soutenir une initiative référendaire est l'inscription sur les listes électorales : « Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. »
Or, en 2014, lorsque le dispositif de collecte des soutiens a été conçu, il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de cette condition. Il a donc été retenue une procédure de vérification a posteriori par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de l'inscription des personnes souhaitant apporter leur soutien à une initiative référendaire au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), combinée à un contrôle par le ministère de l'intérieur de la vraisemblance de leur numéro de carte nationale d'identité ou de passeport.
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU), dont la tenue est confiée à l'INSEE, rassemble l'ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d'électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.
Le présent projet de décret, pris après avis du Conseil constitutionnel, propose donc d'améliorer le dispositif de contrôle des soutiens en exploitant les potentialités du REU récemment entré en vigueur.
L'article 2 du décret prévoit ainsi que, préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est automatiquement contrôlée. Ce contrôle est effectué par vérification de l'inscription de l'électeur au répertoire électoral unique via la télé-procédure « Interrogation de la Situation Electorale » qui permet d'interroger le REU.
Pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales de communes de Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas déployé, l'article 3 prévoit que la vérification de leur inscription au fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie sera effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).
Il prévoit également des modalités spécifiques de publication des données relatives aux Français résidant à l'étranger afin de répondre aux enjeux de sécurité concernant les ressortissants se trouvant dans certains pays : ne sera plus mentionné le consulat d'inscription sur les listes électorales, mais seulement la résidence à l'étranger.
L'article 4 supprime parallèlement la procédure qui consistait pour l'INSEE à vérifier l'inscription des personnes soutenant une initiative référendaire au RNIPP. Cette procédure n'est en effet plus nécessaire étant donné que le REU permet aujourd'hui de vérifier la qualité d'électeur des soutiens.
L'article 5 renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi organique relative à cette collectivité, le soin de préciser, le cas échéant, les modalités d'application de la procédure de vérification de l'inscription sur les listes électorales.
L'article 6 tire les conséquences des modifications apportées par les articles 2 et 4 en supprimant de l'annexe au décret les données à caractère personnel transmises par l'INSEE au ministère de l'intérieur.
L'article 7 prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 8 prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.