Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 184



Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

NOR: AGRM1916883V
ELI: Non disponible


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de Raie brunette pêchée dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de Raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.