Arrêté du 5 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 86



Arrêté du 5 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916401A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme JOYON (Carine, Gabrielle, Louise), épouse REFFAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel CHATAING et Aude RINGUENET, notaires associés » à la résidence de Paris.