Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 72



Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916274A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, M. MARTINIE (Thomas, Jean, Elie), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.