Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 66



Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916268A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme ROSSET (Anne, Claire, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Notaires, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Villepreux (Yvelines).