Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 65



Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916267A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme PIPET (Sandra, Marie, Emilie), épouse FENOLI-REBELLATO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTRICUM » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).