Arrêté du 3 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 51



Arrêté du 3 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916115A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire » à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).