Arrêté du 3 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 49



Arrêté du 3 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916113A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, M. BONNETAIN (Franck, Jean, Louis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).