Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 1




Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

NOR: TREK1912260A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/31/TREK1912260A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique en date du 14 mars 2019 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :


L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est modifié comme suit :
a) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :


«-la mission innovation, numérique et territoires.


« Le centre d'études des tunnels est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
« Le Centre national des ponts de secours est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. » ;
c) Le dixième alinéa est supprimé ;
d) Au treizième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « infrastructures ».
2° A l'article 5.1.2, il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :


«-assiste l'adjoint du commissaire général aux transports et le commissaire délégué aux transports terrestres. »


3° Après le troisième alinéa de l'article 5.1.7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence de la direction générale. »


4° L'article 5.2 est modifié comme suit :
a) Au sixième alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »
5° L'article 5.2.1 est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la mobilité » sont insérés entre le mot : « transport » et les mots : « et de réglementation » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « transports ferroviaires de voyageurs » sont remplacés par les mots : « services de transport » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :


«-programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ;
«-définition des orientations et participation aux réflexions relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
«-élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
«-animation d'un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance ;
«-pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport ;
«-pilotage du développement des autoroutes ferroviaires ;
«-soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides. » ;


d) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-le bureau du fret ferroviaire et des transports combinés ;
«-le bureau de la sûreté des transports ferroviaires et collectifs et de l'observation de la délinquance ; ».


6° L'article 5.2.2 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ; » ;


b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


«-définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ; » ;


c) Au cinquième alinéa, les mots : « à la concurrence, » sont insérés après les mots : « à l'ouverture des marchés, » ;
d) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


«-relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
«-élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;
«-exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. » ;


e) Au neuvième alinéa, les mots : « la régulation » sont remplacés par les mots : « l'interopérabilité ».
7° L'article 5.2.3 est modifié comme suit :
a) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : «, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement ;
«-pilotage du développement des autoroutes de la mer et de la multimodalité dans les ports. » ;


c) Le treizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-le bureau de la stratégie et du développement portuaires ;
«-le bureau de la sûreté portuaire et fluviale. »


8° L'article 5.2.4 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de marchandises et de voyageurs » sont insérés les mots : « dont le transport public particulier de personnes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, dont le transport public particulier de personnes ; » sont insérés après les mots : « de marchandises et de voyageurs » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : «, dont le transport public particulier de personnes » sont insérés entre les mots : « de marchandises et de voyageurs » et les mots : « et participation à la coopération européenne dans ce domaine ; » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : «, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
e) Au quinzième alinéa, les mots : « de l'organisation » sont supprimés ;
f) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le bureau des transports collectifs routiers de voyageurs ; » ;


g) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-le bureau de la circulation des transports routiers ;
«-le bureau des transports publics particuliers de personnes. »


9° L'article 5.2.5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « du groupe public ferroviaire » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « au groupe public ferroviaire » ;
d) Le huitième alinéa est supprimé.
10° Les articles 5.2.6 et 5.2.7 sont abrogés.
11° L'article 5.2.8 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation, l'exécution et le suivi des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité, et des comités ad hoc. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux travaux de la commission intergouvernementale », sont insérés les mots : «, notamment le comité binational de sûreté. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général contribue à la définition et à l'évolution des textes réglementaires et législatifs ayant trait à la liaison fixe, ainsi qu'aux accords internationaux régissant le cadre juridique applicable au tunnel sous la Manche. »
12° A l'article 5.3.2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche, à la prévention de la pollution par les navires et à la sûreté des transports maritimes ; ».


13° L'article 5.4 est modifié comme suit :
a) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique » sont remplacés par les mots : « de la mission innovation, numérique et territoires ».
14° A l'article 5.4.2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le bureau des emplois et des compétences. »


15° Les articles 5.4.4 à 5.4.6 sont abrogés.
16° Après l'article 5.4.6, il est inséré un article 5.5 ainsi rédigé :


« Art. 5.5.-La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes :


«-animation et coordination de l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation ;
«-valorisation des démarches d'innovation existantes, ou émergentes en lien avec les structures concernées de la direction générale ;
«-encouragement, promotion et propositions de mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'Etat, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné ;
«-veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
«-pilotage des projets prioritaires du domaine, pour favoriser notamment l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billetique multimodales, ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
«-coordination des projets ayant trait aux mobilités et services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux ;
«-développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström