Arrêté du 6 juin 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0133 du 9 juin 2019
texte n° 31



Arrêté du 6 juin 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916641A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, M. PADILLA (Cyril, Jean, René), huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin) dont était titulaire M. PADILLA (Cyril, Jean, René) est supprimé.