Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

JORF n°0133 du 9 juin 2019
texte n° 25




Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

NOR: MICK1916711S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/3/MICK1916711S/jo/texte


La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique), en renouvellement de son mandat ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015, du 1er décembre, du 21 décembre 2015, du 2 janvier 2016, du 2 novembre 2016, du 16 février 2017, du 3 avril 2017, du 1er juin 2017, du 23 juillet 2017, du 2 octobre 2017, du 1er décembre 2017, du 16 février 2018, du 5 juin 2018, du 2 novembre 2018, du 4 février 2019, du 1er mars 2019, du 1er avril 2019, du 15 avril 2019 et du 9 mai 2019,
Décide :

Article 1


L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget.
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

Article 2


Le cinquième alinéa de l'article 28 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est supprimé.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


F. Bredin