Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

JORF n°0133 du 9 juin 2019
texte n° 12




Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

NOR: MTRD1915108S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/3/MTRD1915108S/jo/texte


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 30 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 30. - Délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 54 de la décision du 15 avril 2019 est supprimé.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


B. Lucas