Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019

JORF n°0133 du 9 juin 2019
texte n° 9




Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019

NOR: SSAS1915966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915966A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2019,
Arrêtent :


Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 30,98 % pour l'exercice 2019.


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,97 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé due pour l'exercice 2018.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt