Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse


JORF n°0133 du 9 juin 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse

NOR: JUSC1912415D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/JUSC1912415D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-569/jo/texte


Publics concernés : instances représentatives des notaires situées dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse, et notaires exerçant dans le ressort de ces cours d'appel.
Objet : aménagement de la règle de la « présidence alternée » pour certaines chambres interdépartementales de notaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret aménage, pour quatre chambres interdépartementales de notaires, la règle dite de la « présidence alternée », selon laquelle le président de la chambre est alternativement un notaire de chacun des départements la composant. Il supprime cette règle pour les chambres des ressorts des cours d'appel de Limoges et de Toulouse. S'agissant des chambres situées dans le ressort des cours d'appel de Pau et d'Angers, il permet, en cas d'absence de candidat relevant du département désigné pour le tour de présidence, de choisir le président parmi les candidats du département suivant l'ordre de présidence.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges ;
Vu le décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers ;
Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 13 février 2017 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe du 12 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 27 juin 2018,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. »


Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 2003 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».


Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2006 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».


Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet