Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

JORF n°0132 du 8 juin 2019
texte n° 78



Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

NOR: ACPP1916202V
ELI: Non disponible


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Generali Versicherung AG, dont le siège social est situé Adenauerring 7, 81737 Munich, Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Dialog Versicherung AG, dont le siège social est situé Adenauerring 7, 81737 München, Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.